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Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D432-4



Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENV1220690D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0100 du 27 avril 2012

Date : 28/04/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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