Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-545 du 14 mai 2009
Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009
Art. 3



Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/06/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MTSF1007641D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0142 du 22 juin 2010

Date : 23/06/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte