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Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-1



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-2



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R212-6



Article 4


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

Source : DILA, 02/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1203367D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0047 du 24 février 2012

Date : 02/04/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO