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Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

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Article 1


Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.


Article 2


Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Article 3


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.

Modifie Arrêté du 12 mai 2011 - art. 4 (M)
Modifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-2 (M)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. A112-32 (V)

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R111-5, Art. R111-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R111-8


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R111-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R111-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R111-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R111-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R111-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R112-6



Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008
Art. 1, Art. 1-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 21


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-459 du 28 mai 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-68 du 2 février 1999
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Autres attributions., Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, Sct. Chapitre Ier : Publication des documents administratifs., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs., Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES., Art. 42, Art. 43, Art. 44


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6



Article 6


Le présent décret, à l'exception de son article 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 5 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.


Article 7


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Article 8


Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R112-4, Art. R112-5, Sct. Section 1 : Formulaires administratifs, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Sct. Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile, Art. R113-5, Art. R113-6, Art. R113-7, Art. R113-8, Art. R113-9, Sct. Sous-section 2 : Certification conforme à l'original, Art. R113-10, Art. R113-11, Art. R*132-4, Art. R*132-5, Art. R*132-6, Art. R*132-7, Sct. Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet, Art. R*132-8, Art. R*132-9, Art. R*132-10, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. R*133-1, Sct. Section 2 : Durée maximale d'existence, Art. R*133-2, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. R133-8, Art. R133-9, Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12, Art. R133-13, Art. R*133-14, Art. R*133-15, Sct. Section 2 : Ouverture de l'enquête, Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente, Sct. Paragraphe 1 : Autorité préfectorale, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Paragraphe 2 : Autres autorités, Art. R134-5, Sct. Sous-section 2 : Modalités, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14, Sct. Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Désignation, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Sct. Sous-section 2 : Indemnisation, Art. R134-18, Art. R134-19, Art. R134-20, Art. R134-21, Sct. Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique, Art. R134-22, Art. R134-23, Sct. Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête, Art. R134-24, Sct. Section 6 : Clôture de l'enquête, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-25, Art. R134-26, Art. R134-27, Art. R134-28, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. R134-29, Art. R134-30, Art. R134-32, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. D231-2, Art. D231-3, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R*311-12, Art. R311-13, Art. R311-15, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R330-2, Art. R330-3, Art. R330-4, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-6, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-12, Art. D341-13, Art. D341-14, Art. D341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Art. R342-4, Art. R342-5, Sct. Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs, Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-3, Art. R*343-4, Art. R343-5, Sct. Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions, Art. R343-6, Art. R343-7, Art. R343-8, Art. R343-9, Art. R343-10, Art. R343-11, Art. R343-12, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R514-1, Art. R514-2, Art. R522-2, Art. R524-2, Art. R524-3, Art. R532-1, Art. R534-2, Art. R534-3, Art. R542-1, Art. R543-2, Art. R544-2, Art. R544-3, Art. R544-4, Art. R*552-4, Art. R552-5, Art. D552-7, Art. R*552-9, Art. R552-10, Art. D552-11, Art. R552-14, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R*562-4, Art. R562-5, Art. D562-7, Art. R*562-9, Art. R562-10, Art. D562-11, Art. R562-14, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R*572-2, Art. R572-3, Art. D572-4, Art. R572-6, Art. D573-4, Art. R*574-2, Art. R574-3, Art. D574-4, Art. R574-7, Art. R574-8, Art. R582-2, Art. R584-2, Art. R584-3



Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : PRMX1516008D

Nature : Décret

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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