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Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 1




Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 4



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-368 du 1 avril 1992
Art. 1
- Décret n°92-849 du 28 août 1992
Art. 1
- Décret n°92-850 du 28 août 1992
Art. 1
- Décret n°92-865 du 28 août 1992
Art. 1
- Décret n°92-866 du 28 août 1992
Art. 1
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 1
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Art. 2
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Art. 2
- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006
Art. 2
- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006
Art. 2
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Art. 2



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-843 du 28 août 1992
Art. 7-1



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995
Art. 7-1



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Art. 13



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
Art. 10



Article 8


Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.


Article 9


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/07/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1312382D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Date : 07/07/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO