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Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 1




Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 4



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 6-4



Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5



Article 5

Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans les échelles 3, 4 et 5 sont reclassés dans l'échelle détenue conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
dans les échelles 3, 4 et 5		 NOUVELLE SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 ET 5
Echelons Echelons Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté acquise
2e échelon
 2e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté acquise
4e échelon
 4e échelon
 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
 5e échelon
 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
 6e échelon
 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
 7e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
 8e échelon
 3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
 9e échelon
 3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
 10e échelon
 Ancienneté acquise
11e échelon
 11e échelon
 Ancienneté acquise



Article 6

Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 6 sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
dans l'échelle 6		 NOUVELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
Echelons Echelons Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon
 1er échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
 2e échelon
 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
 3e échelon
 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
 4e échelon
 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
 5e échelon
 Ancienneté acquise
6e échelon
 6e échelon
 3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
 7e échelon
 Ancienneté acquise
8e échelon
 8e échelon
 Ancienneté acquise



Article 7


I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont ils relèvent s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 ou à l'article 6 du présent décret.


Article 8


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Article 9


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1330784D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Date : 01/02/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO