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Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-733 du 24 août 1994
Art. 1, Art. 2



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1401254D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Date : 01/02/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO