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Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 11



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1402521D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0109 du 11 mai 2014

Date : 12/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO