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Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

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Objet

Publics concernés : administrateurs de la ville de Paris.
Objet : modification du statut particulier des administrateurs de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour le corps des administrateurs civils :
- il institue, au sommet du grade d'administrateur hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement ;
- il crée, au sommet du corps, un troisième grade d'administrateur général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial, dont l'avancement est notamment subordonné à l'occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d'un ou de plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l'exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Le décret procède également à trois actualisations statutaires :
- la suppression de la limite d'âge pour être nommé au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ;
- l'établissement de la liste d'aptitude par ordre alphabétique ;
- l'actualisation des conditions d'exercice de la mobilité statutaire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans sa séance des 8, 9 et 10 juillet 2013 et dans sa séance des 29, 30 septembre et 1er octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 4

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 10

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Art. 12

Article 8

Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'administrateur général, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'administrateur hors classe représentent également le grade d'administrateur général.

Article 9

I. - L'accès au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe s'effectue, jusqu'en 2017, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
II. - Jusqu'en 2019, le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions et égal à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2018 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2019.

Article 10

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1426126D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0020 du 24 janvier 2015

Date : 25/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO