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Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987
Art. 9



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987
Art. 13-1



Article 3


Jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en compte la population du département du Rhône dans les limites qui étaient les siennes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.


Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1426593D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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