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Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Sct. Section 6 : Dotation politique de la ville, Art. R2334-38, Art. R2335-4, Art. R5211-12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2335-4




Article 2


L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1503497D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0103 du 3 mai 2015

Date : 04/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO