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Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1111-1-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1111-1



Article 3


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1505156D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0140 du 19 juin 2015

Date : 20/06/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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