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Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-16



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D3311-9



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D4311-7



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D71-110-3



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D72-100-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-29



Article 7


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er à 6. Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017.


Article 8


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1510068D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0148 du 28 juin 2015

Date : 29/06/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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