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Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004
Art. 1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004
Art. 2



Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1324724D

Nature : Décret

Date : 01/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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