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Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
Art. 1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
Art. 2



Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1400455D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0111 du 14 mai 2014

Date : 15/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO