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Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-965 du 28 octobre 2013
Art. 8




Article 2


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1410549D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0149 du 29 juin 2014

Date : 30/06/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO