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Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

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Objet


Article 1


Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 10



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 69


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 75



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
Art. 75-1



Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1415899D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Date : 30/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO