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Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 4



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 5, Art. 6




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. null



Article 4


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1424678D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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