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Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010
Art. 3



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/10/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1519825D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0231 du 6 octobre 2015

Date : 07/10/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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