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Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985
Art. 14, Art. 18, Art. 20
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 11-2



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 16



Article 5


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Sct. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 21



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 33-3




Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 66, Art. 73




Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 68, Art. 75



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 70, Art. 87



Article 11


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/03/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFZ1400987D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0073 du 27 mars 2014

Date : 28/03/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO