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En vigueur Dernière mise à jour : 16/05/2007

Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

NOR SANA0721681D
Nature Décret
Numéro 2007-975
Date de parution 16/05/2007
Statut En vigueur
Date de modification 16/05/2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2007,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)
    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)

  • Article 3

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Source : DILA, 16/05/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/