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Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-1, Art. D226-3-2, Art. D226-3-3, Art. D226-3-4, Art. D226-3-5, Art. D226-3-6, Art. D226-3-7



Article abrogé 2


L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).


Article abrogé 3


Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.


Article abrogé 4


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.


Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008
Art. 2, Art. 3, Art. 4



Article abrogé 6


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-8


Source : DILA, 01/01/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSA1030003D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0050 du 1 mars 2011

Date : 01/01/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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