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Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R421-5



Article 2


Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.


Article 3


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.


Article 4


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. annexe 4-8

Source : DILA, 01/09/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSA1135061D

Nature : Décret

Date : 01/09/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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