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Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique

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Article 1


Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4.


Article 2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. R312-22



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R331-6, Art. R331-7, Sct. Sous-section 2 : Obligation déclarative, Art. R331-8, Sct. Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation, Art. R331-9, Art. R331-9-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R331-12, Art. R331-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation, Art. R331-14, Art. R331-15, Art. R331-16, Art. R331-17, Art. R331-17-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales, Art. R331-17-2




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. R331-25, Art. R331-26-1, Art. R331-29



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R411-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R411-10, Art. R411-29, Art. R411-31



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R48-1




Article 7


Le présent décret s'applique aux manifestations se déroulant plus de trois mois après sa date de publication.


Article 8


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre des sports et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/06/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPOV1129067D

Nature : Décret

Date : 07/06/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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