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Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

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Objet


Article 1


L'annexe 3 « Abaque de détection des obstacles bas » de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Article 2


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquera aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1657, ainsi qu'aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2007
Art. ANNEXE 3


Source : DILA, 03/10/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRAT1225621A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0229 du 2 octobre 2012

Date : 03/10/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO