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3 extraits : Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux ; Le procès-verbal électronique.

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Avis de contravention

Type : Abobe PDF

Taille : 1 MB

Date de sortie : 18/11/2014

Ce document présente l’avis de contravention : 2e feuillet (papier fin). Ce feuillet ne présente qu’un recto. Le verso est carboné de sorte que les informations manuscrites se retrouvent à l’identique sur le 3e feuillet (procès-verbal conservé par l’agent).

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