L'action éducative en pratique

Les communes, en résistant aux demandes des organismes de gestion des écoles catholiques (OGEC), militent pour donner la priorité à l’école laïque dont elles ont la charge d’assurer les moyens. Dans un contexte financier difficile, les communes ont la nécessité de redéfinir leurs priorités. La jurisprudence et les textes ont évolué, pour rappeler que les dotations aux écoles privées ne sauraient être d’une charge supérieure à celle que représente un enfant dans le système public de la collectivité, et cela même lorsque la commune de résidence est sollicitée par une école implantée hors de son territoire. La jurisprudence est concordante sur ce point (cf. notamment TA Rennes, 19 juin 2007, OGEC La Trinité).

Si l’objectif était de clarifier la situation en faisant le parallèle avec la règle de financement des collectivités pour les enfants accueillis dans les communes sièges, la mesure a été ressentie comme un déséquilibre. La publication de la circulaire interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005 a suscité l’opposition des maires des communes de résidence, notamment à participer aux financements des écoles privées.

D’une part, cette circulaire a fait l’objet d’un recours de la part des grands mouvements d’éducation mais également d’une collectivité territoriale.

D’autre part, certaines communes n’ont pas manqué de s’opposer à la mise en place des financements aux établissements privés, en usant des arguments suivants :

• elles disposent des établissements scolaires et des services périscolaires propres à accueillir l’ensemble des effectifs de la commune ;
• en qualité de commune de résidence, elles n’ont pas été sollicitées comme elles le sont pour les écoles publiques dans le cadre de l’article L. 212‑8 du Code de l’éducation .

L’Association des maires de France (AMF) a relayé la voix de nombreux maires de tous bords et a participé à l’élaboration de la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, laquelle a obtenu un vote mitigé.

Le Conseil d’État a confirmé que la participation communale due à une école privée est limitée aux seuls élèves résidant dans la commune ( CE, 31 mai 1985, req. n° 55925 , commune d’Arc-les-Gray c/association d’éducation populaire de l’école Notre-Dame). Grâce aux contentieux ouverts, l...

Le juge administratif a retenu que le seul argument juridique tiré du caractère indirect de la dépense ne suffit pas pour écarter du calcul du forfait une dépense de transport (TA Bordeaux, 15 mai 2008, OGEC Saint-Michel-Saint-Pierre). On peut imaginer qu’une démonstration comptable ou argumentée a...

La jurisprudence montre que le juge ne se réfère pas à l’application de la circulaire mais s’appuie sur des éléments concrets et argumentés démontrant la qualification de la dépense et non pas son intitulé comptable. Les termes de la circulaire nourrissent la négociation ; la comptabilité anal...

La Cour des comptes, dans un rapport public thématique rendu en décembre 2008, a fait une synthèse des observations sur « Les communes et l’école de la République ». Les juridictions financières, soit quatorze chambres régionales des comptes, ont entrepris la réalisation d’une enquêt...