Créer ou fermer une école
La création de l’école est un principe obligatoire : l’article L. 212‑2 du
Code de l’éducation
dispose que toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d’âge scolaire.
Pour ouvrir une école, la décision est prise par le conseil municipal, mais il lui faut au préalable l’avis du représentant de l’État (article L. 2121-30 du
Code général des collectivités locales
).
Au contraire, le conseil municipal peut légalement procéder au déclassement d’une école en vue de son aliénation sans recueillir l’avis du représentant de l’État, dès lors que ce bâtiment n’est plus affecté au service public des écoles (
CE, 27 janvier 2010, req. n° 313247
, commune de Mazayes-Basses).
A noter
La désertification des zones rurales, l’amélioration des transports et l’évolution de la demande d’éducation ont changé la donne. Il vous revient d’étudier la situation des écoles existantes de votre commune, la composition de la population et son évolution dans les quartiers afin d’anticiper la création d’écoles (cf. Anticiper l’évolution de la démographie scolaire).
Construire et entretenir une école
L’article L. 212‑4 du
Code de l’éducation
dispose que la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement (cf. Élaborer un programme de construction ou d’extension d’une école).
A noter
La
loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose dans son article 45 que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Ainsi la commune doit-elle rendre accessible l’ensemble de son patrimoine scolaire, dans le cadre de l’intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire (cf. Respecter la réglementation relative à l’accessibilité des établissements scolaires).
Définir le périmètre des écoles
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune d’elles est déterminé par délibération du conseil municipal (article L. 212‑7 du
Code de l’éducation
). Ainsi, c’est cette instance qui définit la carte scolaire. Dans ce cas, les enfants doivent être inscrits dans l’école dont ils dépendent en fonction de leur secteur géographique. Néanmoins, rien n’empêche à une commune de ne pas définir de carte scolaire. Dans ce cas, les parents ont la possibilité d’inscrire les enfants dans l’école de leur choix, sous réserve pour l’admission de la capacité d’accueil de l’établissement (cf. Élaborer et négocier la carte scolaire).
Attention
L’absence de sectorisation peut conduire les directions d’école à se créer des secteurs de recrutement et à exclure certains enfants. Les parents déboutés se retourneront vers vous pour résoudre ce problème. Un dialogue sera à favoriser avec l’inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) de la circonscription de l’école en question.
