Pratique de la Direction Générale des Services

Les électeurs qui peuvent donner procuration (mandants)

Sur leur demande, les électeurs suivants peuvent exercer leur droit de vote par procuration :

a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;

b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;

c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Les électeurs qui peuvent recevoir procuration (mandataires)

Pour recevoir procuration, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant (pas obligatoirement le même bureau).

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations au plus, dont une seule établie en France, ou de deux à l’étranger. Les procurations établies postérieurement en nombre supérieur sont nulles de plein droit.

En cas de décès ou de perte des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit. Le maire en informe le mandant. De même en cas de décès ou de perte des droits civiques du mandant, qui est alors radié des listes électorales.