Pratique des finances territoriales

Au fil des ans, le recouvrement des montants de droit commun que pouvaient escompter les communes et les départements en matière d’occupation du domaine public était la plupart du temps tombé en désuétude, compte tenu de la modicité des sommes en jeu.

Depuis 2009, le régime des redevances dues aux communes est fixé par décret en conseil d’État et se calcule par rapport à la population de la collectivité. Cette évolution et les tensions que rencontrent les collectivités en matière de ressources justifient pleinement que l’on se préoccupe réellement de cette recette.

Vous trouverez dans cette fiche :

• le mode de fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux électriques ;
• les dalités de calcul et les mécanismes d’indexation de la redevance ;
• les modalités de fixation de la longueur du réseau à prendre en compte.