Pratique des finances territoriales

La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a consacré la possibilité pour une commune ou un EPCI d'instituer une part incitative à la TEOM. Ce dispositif est applicable aux impositions établies au titre de l'année 2013.

En cas de fausse déclaration, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a précisé que la commune ou l’EPCI compétent peut établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire.

Instituée en 2009, la dotation de développement urbain (DDU) bénéficie à 100 communes particulièrement défavorisées, situées en zone urbaine sensible, parmi les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Elle est attribuée aux communes éligibles par le représentant de l’État en fonction des projets d’investissement ou de fonctionnement dans le domaine économique ou social, ou en rénovation urbaine. Le montant de l’enveloppe nationale de la DDU a été majoré de 25 M€ en 2013. Il est fixé à 75 M€.

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les modalités de répartition. Depuis la loi de finances pour 2013, le prélèvement pour abonder le fonds est plafonné à 11 % du produit total des ressources fiscales des communes ou de l’EPCI. Depuis la loi de finances pour 2013, les communes qui ont un effort fiscal inférieur à 0,75 ne peuvent pas bénéficier de la répartition du fonds.

L'effort financier de l'État atteint 100,1 milliards d’euros en 2013. Les concours de l’État aux collectivités, qui en sont de loin la première composante avec 59,98 milliards d’euros, sont composés principalement de la DGF (41,5 Mrds€) et du FCTVA (5,6 Mrds€), mais aussi des compensations d’exonérations (3,0 Mrds€) et de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP : 3,37 Mrds€). Les dégrèvements d’impôts locaux et diverses subventions budgétaires s’établissent à 9,8 Mrds€ alors que la fiscalité transférée s’élève à 27,46 Mrds€.