OUVRAGE

Domaine public n’est pas ouvrage public

où elles ne se rattachent pas à un corps unifié de règles. Ainsi, savoir si un ouvrage a la nature d’un ouvrage public,... a pour conséquence de voir l’ouvrage soumis au régime de la domanialité, et notamment à son caractère inaliénable.... Compagny rappelle qu’un ouvrage construit sur le domaine public n’est pas forcément un ouvrage public... qui lui était adressée, la Cour administrative d’appel avait jugé, contrairement au tribunal que l’ouvrage... d’une convention d’occupation du domaine public. Selon le Conseil d’État : « dans le cas où un ouvrage implanté...

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Maîtriser la distinction ouvrage de bâtiment et ouvrage d'infrastructure

principaux de mission caractérisés par deux séries de critères : l'ouvrage porte sur la réalisation... soit d'un bâtiment, soit d'une infrastructure ; l'opération vise soit à construire un ouvrage neuf,... soit à réhabiliter ou réutiliser une construction existante. Définir l’ouvrage de bâtiment L’ouvrage de bâtiment... Maîtriser le régime applicable selon le type d’ouvrage Pour les ouvrages de bâtiment, le maître d’ouvrage... d'avant-projet, les études de projet, l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats...

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Formation : Responsabilités des constructeurs et assurance construction

aux existants- Les dommages immatériels La garantie en dommage ouvrage Les contours de l’assurance... en dommage ouvrage La souscription d’une assurance en dommage ouvrage Mise en situation portant... sur la rédaction du DCE en assurance dommage ouvrage   La gestion et le règlement d’un sinistre... en assurance construction L’expertise dommage ouvrage La déclaration du sinistre... sur la gestion du sinistre en l’absence d’assurance « dommage ouvrage »...

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