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Les conditions du recours à la sous-traitance en marchés publics

Tout d’abord, un entrepreneur ne pourra valablement sous-traiter que dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Cette condition a été reprise par le Code des marchés publics , qui autorise le recours à la sous-traitance pour des marchés de travaux ou de services, mais non dans le cas de marchés de fournitures.

Ensuite, l’entrepreneur ne peut sous-traiter qu’une partie des prestations qui lui incombent, et non la totalité de ces prestations.

Enfin, il doit toujours préalablement déclarer son sous-traitant, avant toute intervention de ce dernier sur le chantier, le maître d’ouvrage devant agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Sous-traitance directe et sous-traitance indirecte

Le sous-traitant direct est le sous-traitant de l’entrepreneur titulaire du marché. Le sous-traitant indirect est le sous-traitant d’un autre sous-traitant.

Le sous-traitant direct, en marchés publics, a deux droits alternatifs :

• le droit au paiement direct, si le montant des prestations sous-traitées est supérieur ou égal à 600 € TTC ;
• le droit à l’action directe lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 600 € TTC. L’action directe peut être exercée en cas de défaillance de l’entrepreneur principal : un mois après une mise en demeure de payer restée infructueuse, le sous-traitant peut réclamer le paiement des sommes dues au maître d’ouvrage. Celui-ci devra alors procéder au paiement, dans la limite des sommes qu’il reste à devoir à l’entrepreneur principal.

Cet entrepreneur peut aussi donner une délégation de paiement au maître d’ouvrage pour le paiement du sous-traitant indirect.

Ces dispositions sont d’ordre public : il n’est pas possible d’y déroger par convention.

L’entrepreneur doit toujours présenter sa demande par écrit, de préférence par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (cf. Lettre de demande d’agrément). Il doit fournir au maître d’ouvrage les renseignements suivants : le nom du sous-traitant, sa raison ...

La demande est présentée sous la même forme et comprend les mêmes éléments. Remarque Les renseignements sont fournis par le sous-traitant qui souhaite sous-traiter à son cocontractant, qui peut être le titulaire du marché, mais aussi un sous-traitant. Les renseignements seront ainsi fournis en c...

En premier lieu, le maître d’ouvrage doit vérifier que le sous-traitant n’est pas frappé par une interdiction de soumissionner à un marché public et qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. En second lieu, dans le cas d’une sous-traitance directe, il doit contrôler qu’aucune cessi...

Dans le cas d’une sous-traitance directe Si le maître d’ouvrage accepte d’agréer le sous-traitant et ses conditions de paiement, il doit tout d’abord signer l’acte spécial de sous-traitance (ou formulaire DC4). Parallèlement, dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct et que l’ent...