Piloter vos marchés publics

Pour avoir accès à la commande publique, vous devez vérifier que les entreprises qui répondent à votre marché sont en règle quant à leurs obligations sociales et fiscales, ne sont pas en liquidation judiciaire, ne tombent pas sous le coup d’une interdiction de concourir et n’ont pas été condamnées pour une infraction au droit du travail.

Afin d’alléger la composition des dossiers de candidature, sachez que certaines attestations n’ont pas à être produites par tous les candidats, mais uniquement par le seul candidat dont l’offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s’agit :

• des pièces prévues aux articles D. 8222-5 (cf. Courrier relatif à l’article D. 8222-5 du Code du travail pour les entreprises étrangères), D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail (lutte contre le travail dissimulé) ;
• des attestations ou certificats, prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises, pour les entreprises nouvellement créées.

Pour vous aider dans la préparation de votre marché, pensez à demander à tous les candidats :

• la déclaration du candidat DC2 (cf. Formulaire DC2) ;
• une déclaration sur l’honneur dûment datée, paraphée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
• la lettre de candidature DC1 (cf. Formulaire DC1) ;
• une attestation sur l’honneur du candidat indiquant qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 8231-1 et L. 8241-1, L. 8241-2 du Code du travail.

Ensuite, seul le candidat que vous aurez retenu aura à fournir les pièces suivantes :

Attestations fiscales

Le cocontractant doit vous fournir, à son choix, après les avoir fait remplir par le Centre des impôts :

• soit l’état annuel des certificats reçus NOTI2 (cf. Formulaire NOTI2) ;
• soit la liasse fiscale n° 3666 (les volets 1 et 2 devront toujours être transmis, et pourront s’accompagner des 3 ou 4, selon les cas).

Ces documents attesteront de la situation fiscale du cocontractant au 31 décembre de l’année précédente.

Attestations sociales

Si le cocontractant vous a fourni l’état annuel des certificats reçus NOTI2 (cf. Formulaire NOTI2), cet état doit normalement viser également en page 3 les certificats sociaux. Vous n’avez rien d’autre à réclamer.

Sinon, ce seront des attestations venant de chacune des caisses sociales concernées (Urssaf, MSA, etc.). Attention, c’est aussi de sa situation au 31 décembre de l’année précédente que devra justifier le cocontractant.

Si votre entreprise est étrangère, quelques adaptations sur la nature des documents demandés doivent être prévues.

L’entreprise doit vous fournir des attestations ou certificats, prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. Si celle-ci est étrangère, vous devez lui demander des certificats équivalents établis par les administrations et organismes de son pays d’origin...

Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de ...