Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est présentée en 4 exemplaires et doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix d’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d’avis.

Le maire transmet également copie de la déclaration au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l’éventuel délégataire.

Ces transmissions, qui peuvent être effectuées par voie électronique, doivent indiquer la date de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration.

Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de 2 mois vaut renonciation à l’exercice de ce droit de préemption. Ce délai court à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge de la déclaration. En dehors des ventes de gré à gré, sans contrepartie en na...

À compter de la réception de l’offre d’acquérir, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : soit qu’il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ;...

En cas d’accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de 3 mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. Dans le cas où le prix a été fixé par décision de jus...

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration. Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit sur un bien dont l...

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l’article L. 210-1 (cf. Mettre en place le droit de préemption urbain). L’utilisation ou l’aliénation d’un bien au profit d’une personne privée autre que le concessionnaire d’une opé...