Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Le principe prévu par le législateur en matière d’autorisation d’urbanisme est la dispense de toute formalité.

Le Code de l’urbanisme énumère les constructions nouvelles, les aménagements et les travaux, soumis à permis ou à déclaration préalable. Il précise les constructions nouvelles expressément dispensées de formalité, avec ou sans réserves, et prévoit des exceptions à cette dispense dans certains lieux d’implantation (secteurs sauvegardés, sites inscrits, périmètres de protection…).

Le Code prévoit également les opérations dispensées expressément de toute formalité : certaines, du fait de leur prise en compte par une autre législation, d’autres au regard de leurs intérêts particuliers pour la nation, et d’autres enfin, exclues du champ du lotissement du fait de leur nature ou de leur faible importance.

Le Code ne prévoit toutefois pas une exhaustivité de l’ensemble des dispenses possibles dans la mesure où d’autres dispenses de formalité existent de l’absence de prise en compte par les régimes d’autorisation et de déclaration. Ainsi, en dehors des champs d’autorisation, de déclaration et d’exception aux constructions nouvelles dispensées, aucune démarche d’urbanisme n’est nécessaire.

Ces projets dispensés de toute formalité sont donc méconnus de l’administration qui ignore leur existence, le commencement et l’achèvement des travaux. Ils ne peuvent bénéficier des droits acquis des régimes autorisés et déclarés, ni faire l’objet d’un recours administratif. Ils ne semblent également pas pouvoir faire l’objet d’une prescription au terme des 10 années, mais peuvent cependant faire l’objet d’une visite de la construction par l’autorité compétente, jusqu’à 3 ans après leur achèvement, si ce délai peut être rapporté.

Les projets peuvent être regroupés selon trois types de dispense :

• celle s’appliquant au régime des constructions nouvelles ;
• celle concernant les travaux ;
• celle s’appliquant aux opérations particulières.