Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Seuls les officiers et agents de police judiciaire, d’une part, et les agents de l’État et des collectivités publiques assermentés et commissionnés à cet effet, d’autre part, sont aptes à dresser procès-verbal.

Le maire et ses adjoints peuvent, au titre de leur qualité d’officier de police judiciaire, réaliser ce constat.

Logiquement, le procès-verbal est un acte de police judiciaire relevant du contrôle du juge pénal. Le procès-verbal consiste à faire constater, par un agent assermenté, la totalité des infractions d’une installation (par exemple, le défaut ou le non-respect du permis de construire, l’infraction aux dispositions d’un POS/PLU, etc., cf. Distinguer les différents types d’infraction).

Le procès-verbal peut être dressé avant même l’achèvement de la construction litigieuse.

L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme a organisé les modalités d’un « droit de visite et de communication ». Ce texte fonde la compétence de l’administration pour exercer un droit de visite et de communication pour les chantiers en cours ou achevés depuis moins de 3 ans.

Les personnes assermentées peuvent ainsi à tout moment :

•  visiter les constructions en cours ;
• procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles ;
• se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.

Il est très important que le procès-verbal soit parfaitement étayé et comprenne des éléments annexes permettant au juge un examen facile du dossier.

Le dossier transmis au ministère public doit ainsi comporter :

• le procès-verbal de constat qui fait apparaître :
  • l’identité et la qualité de l’agent qui dresse le procès-verbal,
  • l’identité du ou des contrevenants en précisant la présence ou non de ces personnes lors du passage de l’agent assermenté pour constater l’infraction,
  • les date et heure auxquelles a été opéré le constat,
  • le constat de toutes les infractions ayant pu être relevées,
  • la référence aux articles du Code de l’urbanisme justifiant l’infraction,
  • la liste des pièces jointes permettant d’étayer le constat ;
• des photographies des lieux permettant de mettre en exergue l’infraction ;
• des extraits des documents d’urbanisme en vigueur sur le terrain accueillant l’infraction.

Le procès-verbal ainsi dressé fait foi jusqu’à preuve du contraire (la charge de la preuve contraire incombant au contrevenant). Il est adressé dans les plus brefs délais au ministère public.

Ainsi qu’il a été vu précédemment, l’autorité administrative ne peut juger de l’opportunité d’engager des poursuites. Elle est simplement tenue de dresser procès-verbal de l’infraction. Le pouvoir de décider de l’opportunité des poursuites revient donc au ministère public qui reçoit le procès-verba...