![[ép. 206] Eau, assainissement et communautés de communes : où en est-on?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-206-eau-assainissement-et-communautes-de-communes-ou-en-est-on-1-300x161.png)
![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
L’administration peut répondre à ses besoins temporaires en personnel en recourant à des contractuels dans trois situations :
- pour assurer les remplacements d’agents indisponibles ;
- pour occuper momentanément un emploi permanent vacant en attente de la nomination d’un fonctionnaire ;
- pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Mais, antérieurement à la réforme de 2019, il n’existait pas de CDD dans la fonction publique dont la durée dépendait de la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu.
L’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a donc créé un nouveau cas de recours au contrat : le contrat de projet.
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 précise le régime de ce nouveau contrat et complète à cet effet les trois décrets-cadres : FPE : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; FPH : décret n° 91-155 du 6 février 1991
