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Santé Intégral Santé Quels sont les professionnels de santé concernés par la responsabilité civile ?

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Quels sont les professionnels de santé concernés par la responsabilité civile ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La responsabilité civile est juridiquement définie comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer le préjudice causé à autrui. Cette responsabilité devient médicale lorsque le préjudice naît d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Le champ de la responsabilité civile médicale est large et ne se cantonne pas aux seuls médecins libéraux. Elle concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral (activité en cabinet, en dispensaire, en clinique, en centre de santé, ou en cas de contrat d’exercice libéral passé avec un hôpital public) ainsi que les établissements de santé privés.

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Définition des professionnels de santé

Sous l’angle d’une conception large de la définition des professionnels de santé, peut être inclus dans cette catégorie l’ensemble des professions réglementées par le Code de la santé publique.

Dans le cadre de leur définition strictement juridique, on y regroupe les professionnels médicaux, pharmaceutiques et auxiliaires médicaux dont le droit d’exercice...

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