Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Les délégations de compétence

La délégation de compétence est l'acte par lequel une autorité, le délégant, confie une partie de ses compétences à une ou plusieurs autres autorités, les délégataires. Quelles sont les formes de délégation de compétence dans le secteur social et médico-social ?

Définition

La délégation de compétence est l'acte par lequel une autorité, le délégant, confie une partie de ses compétences à une ou plusieurs autres autorités, les délégataires.

Les délégations de compétence revêtent deux formes :

  • la délégation de signature ;

  • la délégation de pouvoir.

Important

La délégation de signature est accordée à titre personnel.

La délégation de pouvoir est accordée à titre fonctionnel.

La délégation de signature ne peut être subdéléguée.

La subdélégation peut intervenir partiellement dans le cas de délégation de pouvoir.

La délégation de signature n'emporte aucun dessaisissement du délégant.

La délégation de pouvoir dessaisit le délégataire du pouvoir.

La délégation de signature ne peut intervenir qu'en présence d'un lien hiérarchique.

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