Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 3 - Les délégations
7.3/2 - Les différents cadres de délégation
Délégation du secteur privé et communal, spécificités des CCAS et CIAS ; délégation du secteur public : le cadre juridique et les dispositions relatives à la délégation selon le secteur sont présentés.
La délégation a été rendue obligatoire par le décret no 2007-221 du 19 février 2007. La délégation donnera de la lisibilité dans la gestion des établissements. Elle éclairera les relations entre l'association gestionnaire et le chargé de direction, mais aussi entre les directeurs généraux et les directeurs adjoints (cf. Annexe 1 : Exemple de délégation d'un directeur au directeur adjoint).
L'article 1er du décret précise que pour les établissements du secteur privé, l'article D. 312-176-5 du Code de l'action sociale et des familles impose que les délégations consenties par la personne morale gestionnaire soient écrites, dans un document unique, qui doit être communiqué aux autorités publiques ayant donné l'autorisation de fonctionnement et au conseil de la vie sociale. L'énoncé de ces délégations doit au minimum préciser leur nature et leur étendue dans les quatre domaines jugés essentiels et cités au dernier alinéa de l'article :
définition et mise en œuvre du projet d'établissement ;
gestion et animation des ressources humaines ;
gestion budgétaire, financière et comptable ;
coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Le terme « délégation » s'entend ici au sens large, indépendamment de la formalisation juridique de la « délégation de pouvoirs ».
Cette disposition est fondamentale puisque c'est sur cette base que l'obligation de qualification va pouvoir être réellement constatée. Elle suppose la transparence de l'organisation de la personne morale gestionnaire et de la direction de l'établissement ou du service, s'agissant des délégations données au professionnel appelé à exercer la fonction de direction. La personne morale, qu'il s'agisse du propriétaire de son entreprise, d'une association ou d'un siège social, garde toutefois l'entière liberté...
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