![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être délivré aux donateurs ayant apporté un soutien matériel (mécénat financier, mécénat de compétence) à la restauration d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques. Un particulier versant une contribution pourra réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des dons réalisés au profit d’un organisme éligible, dans la limite de 20 % de l’impôt dû. Une entreprise pourra déduire de son impôt sur les sociétés 60 % des dons réalisés dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires.
Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être délivré aux donateurs ayant apporté un soutien matériel (mécénat financier, mécénat de compétence) à la restauration d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques. Un particulier versant une contribution pourra réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 66 % des dons réalisés au profit d’un organisme éligible, dans la limite de 20 % de l’impôt dû. Une entreprise pourra déduire de son impôt sur les sociétés 60 % des dons réalisés dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires.
