La subvention de service public
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Outil : dtou3056
À partir de la circulaire du 18 janvier 2010, cet outil permet de connaître le cadre juridique des subventions qui peuvent être accordées par les collectivités territoriales. Le « droit des subventions » est encadré autant en droit national qu’en droit communautaire.
Type : Document d'information
Taille : 94 KB
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