Quelle est l’étendue exacte de l’obligation de surveillance ?

L’obligation de surveillance commence dès le moment où l’enfant a franchi la porte de l’accueil, et non à compter du moment où débutent les activités. Ainsi, à la suite de l’annulation d’un cours de tennis dont les parents n’avaient pas été avisés, et dont un des participants avait été tué accidentellement à son retour au domicile, le tribunal a déploré dans les motifs de son jugement « qu’une surveillance momentanée n’ait pas été organisée dès l’entrée des enfants dans le gymnase et ce compte tenu du fait que les cours en cause s’adressaient à des enfants jeunes et encore dépendants » (Tribunal de grande instance de Tours, 6 juin 1997, n° 371).L’obligation de surveillance ne cesse que lorsque l’enfant a quitté le centre. Elle continue donc à s’exercer lors d’une fête organisée après l’heure habituelle de sortie. Contrairement à la position des responsables de la garderie qui s’en estimaient déchargés, le tribunal de grande instance de Lille, dans son jugement du 11 mars 1999, a estimé qu’il leur appartenait « de prendre toute disposition utile afin de poursuivre la surveillance des enfants dans l’attente d’une remise aux parents ».Si le jeune est autorisé à rentrer seul chez lui par ses parents, ceux-ci redeviennent alors responsables de ses actes. Les organisateurs ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir assuré sa surveillance car « le fait pour les parents de laisser leurs jeunes enfants se rendre seuls en classe répond à un usage constant et souvent à une nécessité » (Cour d’appel de Paris, 1er février 1950, inédit).L’obligation de surveillance ne s’exerce pas seulement sur les espaces d’animation ou de vie, mais aussi aux abords du centre. Ainsi, une caisse des écoles répond des blessures à l’œil subies par un enfant atteint d’une pierre lancée par un camarade alors qu’il quittait la cour de l’accueil de loisirs et se dirigeait vers les cars pour regagner son domicile (Cour administrative d’appel, 9 novembre 1989, n° 89BX00068). De même, lorsqu’un service de ramassage est organisé, l’obligation de surveillance s’étend à la descente des enfants du car (Conseil d’État, 23 septembre 1987, n° 58045).

Fichepratique

Sommaire

1. L’âge du jeune
2. Le tempérament du jeune
3. La configuration des lieux
4. La nature des activités

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Mise en œuvre de l’obligation de surveillance : mode d’emploi (réf : dtou2996)

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Surveillance

Satisfaire au devoir de vigilance

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L'essentiel par l'éditeur

La surveillance des enfants dans les centres de loisirs est cruciale et doit être adaptée à l'âge, au tempérament des jeunes et à la nature des activités. Les animateurs doivent être vigilants, actifs et en nombre suffisant, surtout pour les activités à risque. Une reconnaissance préalable des lieux est essentielle pour prévenir les accidents. La responsabilité des organisateurs s'étend dès l'arrivée des enfants jusqu'à leur départ, incluant les abords du centre.

Quelle est l'importance de la surveillance dans les centres de loisirs pour enfants ?
Comment adapter la surveillance en fonction de l'âge et du tempérament des enfants ?
Quelles sont les responsabilités des organisateurs en matière de sécurité des enfants ?

L’organisateur est assujetti à une obligation de surveillance par les tribunaux. Il doit s’engager à assurer la sécurité des enfants pendant le temps où il les a sous sa garde. Cette obligation est dite de moyens : si un enfant est victime d’un dommage, ses parents doivent établir que l’organisateur n’a pas normalement accompli son devoir de surveillance.

Il est donc indispensable de connaître la manière dont les tribunaux apprécient l’exécution de cette obligation. À la lumière de la jurisprudence, les critères mis en œuvre par les juges pour apprécier la faute de surveillance sont ici appréciés. Ils sont au nombre de quatre :

l’âge du jeune ;
son tempérament ;
la configuration des lieux ;
la nature de l’activité.

L’âge du jeune

Le devoir de surveillance est renforcé pour les jeunes en bas âge, et allégé pour leurs aînés : les enfants âgés de plus de 10 ans « n’ont pas besoin d’une surveillance particulière de tous les instants » (Cour de cassation, 16 mai 1988, n° 86-19077). Le taux d’encadrement d’un animateur pour 12 mineurs est abaissé à un animateur pour 8 enfants s’ils ont moins de 6 ans. Toutefois, il est conseillé d’élever ce taux pour toute activité à risque. La présence d’au moins 2 animateurs s’impose pour toute sortie en randonnée.

La surveillance des enfants doit être :

constante : dans son arrêt du 27 janvier 1982, la Cour de cassation reproche à un organisateur d’avoir laissé sans surveillance un enfant de 7 ans pendant sa sieste (Cour de cassation, 27 janvier 1982, n° 80-16828). Si le dire...

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