Action sociale

Plafonds de ressources annuelles imposables applicables aux logements sociaux en fonction de leurs modes de financement

Outil : dtou409

Plus la subvention accordée est importante, plus les conditions d'attribution se font en faveur des plus défavorisés et plus les plafonds de ressources appliqués sont bas.

Type : Document d'information

Taille : 44 KB

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