Action sociale

Notice relative à la demande d’aide juridictionnelle : Cerfa n° 51036-03

Outil : dtou6611

Retrouvez dans cette notice des explications sur les démarches à effectuer pour obtenir l’aide juridictionnelle, notamment la liste des pièces justificatives à joindre au dossier de demande ainsi que le barème 2015 des conditions de ressources.

Type : Document officiel

Taille : 107 KB

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