Action sociale

Demande de logement - Recours amiable devant la commission DALO – Notice d’information

Outil : dtou49

Avant de remplir le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, lisez attentivement la notice explicative. Ainsi, vous répondrez au mieux aux questions de la personne concernée dans la constitution de son dossier et gagnerez du temps.

Type : Document officiel

Taille : 153 KB

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