Services à la population

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Achat des fournitures scolaires : élaborer le cahier des charges

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Nature de l’obligation communale et définition du besoin

L’article L. 212-4 du Code de l’éducation précise les dépenses de fonctionnement des écoles primaires et maternelles qui doivent être prises en charge par la commune, en faisant une distinction entre les fournitures et le matériel pédagogique utilisés collectivement par les élèves et ceux donnant lieu à une appropriation individuelle qui sont laissés à la charge...

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L'action éducative en pratique

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