Fichepratique

Répondre aux obligations du Code de l’éducation en matière de fournitures

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0690

L'essentiel par l'éditeur

Le principe de gratuité de l'enseignement public en France impose aux communes de financer les fournitures scolaires à usage collectif, mais pas celles individuelles. Les manuels scolaires, bien que non obligatoires, sont souvent pris en charge par les communes. Les équipements informatiques relèvent de la compétence communale, tandis que l'État finance les logiciels. Les collectivités doivent analyser les besoins pour allouer les dotations scolaires, en tenant compte des contraintes budgétaires et des principes d'égalité.

  • Quelles sont les obligations des communes en matière de fournitures scolaires ?
  • Les manuels scolaires doivent-ils être financés par les communes ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles optimiser la dotation allouée aux écoles ?

L’ article L. 132-1 du Code de l’éducation affirme que « l’enseignement public dispensé dans les classes maternelles et enfantines et pendant la période d’obligation scolaire est gratuit ».

Le rapport public thématique de la Cour des comptes de décembre 2008 intitulé « Les communes et l’école de la République » rappelle que « la commune a la charge de toutes les fournitures à usage collectif. Celles qui sont destinées à un seul et même élève et restent sa propriété ne relèvent pas du principe de gratuité. Il est toutefois fréquent que les communes étendent leur prise en charge à tout ou partie des fournitures individuelles. Quand ce n’est pas le cas, les prescriptions des enseignants doivent rester limitées pour ne pas grever le budget des parents, ce qui mettrait en cause le principe général de gratuité de l’école primaire, et ne pas créer d’inégalités entre les élèves ».

1.

Distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives

Depuis 1881, le principe de la gratuité de l’enseignement primaire est institué. Le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l’enseignement public en principe constitutionnel.

L’acquisition des fournitures à usage collectif constitue une dépense obligatoire pour les communes. En revanche, l’acquisition des fournitures qui sont destinées à un seul et même élève et qui restent sa propriété ne relèverait pas du principe de la gratuité (par exemple : gomme, crayons, règle, ciseaux).

De nombreuses communes prennent souvent la décision de prendre en charge ce type de fournitures, avec le souci d’alléger les charges qui pèsent sur les familles au moment de la rentrée scolaire.

A noter

« Le juge administratif impose le respect de ce principe [principe de...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique