Comment limiter la liste de fournitures scolaires demandée aux parents ?

Le rapport de la Cour des comptes de 2008 note à ce sujet : « S’agissant de la définition des fournitures scolaires, la circulaire du ministère de l’Éducation nationale n° 82-367 du 27 août 1982prônait la limitation des prescriptions d’achat en demandant que, dans tous les établissements scolaires, les directeurs, les principaux et proviseurs consultent systématiquement les représentants des parents d’élèves ou l’ensemble des parents sur la liste des fournitures qui demeurent à la charge des familles.La circulaire n° 83-254 du 1er juillet 1983 précise qu’il est nécessaire d’organiser, dans les écoles, une réunion tripartite (instituteurs, représentants des parents d’élèves et de la municipalité), afin d’examiner les demandes d’achat de fournitures par les communes. »De plus, il s’agira de s’appuyer sur les circulaires annuelles qui affichent les motifs suivants : « Dans la continuité des orientations formulées les années précédentes tant pour réduire les charges financières qui pèsent sur les familles à la rentrée scolaire que pour alléger de façon conséquente le poids du cartable, la liste des fournitures individuelles demandées par chaque enseignant doit impérativement être limitée et faire l’objet d’une concertation la plus large possible au sein des équipes pédagogiques, en relation avec les représentants élus des parents d’élèves. » (Circ. n° 2015-086, 11 juin 2015.)

Peut-on attribuer une subvention aux coopératives scolaires ?

Selon la circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008, les coopératives scolaires ne doivent en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d’entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics, de même qu’elles ne peuvent gérer, pour le compte de la commune, du département ou de la région des crédits qui leur seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives
2. Analyser les besoins pour décider de la dotation allouée aux écoles

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Répondre aux obligations du Code de l’éducation en matière de fournitures

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L'essentiel par l'éditeur

Le principe de gratuité de l'enseignement public en France impose aux communes de financer les fournitures scolaires à usage collectif, mais pas celles individuelles. Les manuels scolaires, bien que non obligatoires, sont souvent pris en charge par les communes. Les équipements informatiques relèvent de la compétence communale, tandis que l'État finance les logiciels. Les collectivités doivent analyser les besoins pour allouer les dotations scolaires, en tenant compte des contraintes budgétaires et des principes d'égalité.

Quelles sont les obligations des communes en matière de fournitures scolaires ?
Les manuels scolaires doivent-ils être financés par les communes ?
Comment les collectivités peuvent-elles optimiser la dotation allouée aux écoles ?

L’article L. 132-1 du Code de l’éducation affirme que « l’enseignement public dispensé dans les classes maternelles et enfantines et pendant la période d’obligation scolaire est gratuit ».

Le rapport public thématique de la Cour des comptes de décembre 2008 intitulé « Les communes et l’école de la République » rappelle que « la commune a la charge de toutes les fournitures à usage collectif. Celles qui sont destinées à un seul et même élève et restent sa propriété ne relèvent pas du principe de gratuité. Il est toutefois fréquent que les communes étendent leur prise en charge à tout ou partie des fournitures individuelles. Quand ce n’est pas le cas, les prescriptions des enseignants doivent rester limitées pour ne pas grever le budget des parents, ce qui mettrait en cause le principe général de gratuité de l’école primaire, et ne pas créer d’inégalités entre les élèves ».

Distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives

Depuis 1881, le principe de la gratuité de l’enseignement primaire est institué. Le préambule de la Constitution de 1946 a érigé la gratuité de l’enseignement public en principe constitutionnel.

L’acquisition des fournitures à usage collectif constitue une dépense obligatoire pour les communes. En revanche, l’acquisition des fournitures qui sont destinées à un seul et même élève et qui restent sa propriété ne relèverait pas du principe de la gratuité (par exemple : gomme, crayons, règle, ciseaux).

De nombreuses communes prennent souvent la décision de prendre en charge ce type de fournitures, avec le souci d’alléger les charges qui pèsent sur les familles au moment de la rentrée scolaire.

A noter

« Le juge administratif impose le respect de ce principe [principe de gratuité] et a...

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