La liberté pédagogique peut-elle se contraindre ? N’est-on pas dans un paradoxe entre liberté pédagogique et contrainte du Code de la commande publique ? Et comment satisfaire les deux ?

Il est vrai que le Code de la commande publique ne permet pas l’achat sur le catalogue du fournisseur retenu à moins que le Bordereau des prix unitaires (BPU) ne liste l’intégralité des articles nécessaires. Les enseignants se voient ainsi contraints de le respecter, les commandes hors BPU ne pouvant être effectuées que de façon exceptionnelle.Or, cette contrainte nuit à l’image de la ville qui ne se trouve pas en mesure de satisfaire tout l’achat du matériel pédagogique des élèves. Si le BPU permet de comparer les fournisseurs et de faire son choix, il faudrait pouvoir ne pas le confondre avec une liste exhaustive des besoins des enseignants. Et ce d’autant plus que ces besoins évoluent régulièrement, notamment en raison du changement des programmes nationaux et de la mobilité croissante des enseignants (le changement de personnel influant sur les commandes au regard de la liberté pédagogique). De surcroît, un BPU trop détaillé peut rendre un marché infructueux en augmentant la probabilité que l’offre ne puisse être remplie complètement.Une fois le fournisseur retenu, il y aurait avantage à ce que le législateur permette à nouveau aux enseignants d’avoir accès au catalogue-fournisseur, même si la collectivité territoriale gardera à l’esprit que l’offre de prix la plus intéressante restera sur les articles figurant dans le BPU, d’autant que ce paradoxe entre liberté pédagogique et contrainte du marché public ne facilite ni les relations entre élus et enseignants, ni le travail des enseignants, ni celui des agents du service éducation. Le travail de ces derniers, au vu des difficultés à satisfaire certaines demandes des personnels enseignants malgré le volume financier qui y est consacré, est en effet peu gratifiant.Dans l’attente d’une évolution de la loi, il faut organiser un espace où les enseignants apporteront chaque année leur contribution à la rédaction du BPU afin qu’il soit le plus exhaustif possible et qu’il devienne le fruit d’une culture commune avec les collectivités territoriales.

Fichepratique

Sommaire

1. Nature de l’obligation communale et définition du besoin
2. Établissement du CCTP et critères de choix de l’offre la plus avantageuse

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Achat des fournitures scolaires : élaborer le cahier des charges

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Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0693

L'essentiel par l'éditeur

L'achat des fournitures scolaires par les communes est encadré par le Code de l'éducation et le Code de la commande publique, qui imposent une distinction entre fournitures collectives et individuelles. Les collectivités doivent élaborer un cahier des charges précis, en concertation avec les enseignants, pour répondre aux besoins pédagogiques tout en respectant les contraintes légales et budgétaires. L'optimisation des achats passe par une évaluation rigoureuse des besoins et une gestion efficace des appels d'offres.

Quelles sont les obligations des communes en matière d'achat de fournitures scolaires ?
Comment élaborer un cahier des charges pour l'achat de fournitures scolaires ?
Quels critères doivent être pris en compte lors de l'appel d'offres pour les fournitures scolaires ?

Comme tous les achats de la collectivité, l’acquisition des fournitures scolaires et du matériel pédagogique est soumis à la réglementation des marchés publics. Ainsi, en règle générale, la collectivité devra procéder à un appel d’offres, avec au préalable une définition des besoins. Toutefois, contrairement aux autres marchés passés par la collectivité, les utilisateurs des fournitures et matériels seront des tiers extérieurs, en l’occurrence les enseignants et les élèves des écoles de la commune.

Pour ne pas enfreindre la liberté pédagogique des enseignants, à de rares exceptions, les communes ont adopté le principe d’une dotation pour chaque type de fournitures ou de matériels pédagogiques.

Il appartient au Directeur de l’éducation, en concertation avec les enseignants, d’établir un cahier des charges qui permettra de rédiger le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l’appel d’offres et de fixer les critères d’attribution conformes à la réglementation en vigueur qui répondent aux impératifs économiques de la collectivité et aux légitimes attentes de l’utilisateur.

Cette fiche rappelle la nature de l’obligation communale et les modalités de définition des besoins. Il est également proposé des recommandations sur les éléments à intégrer dans le CCTP et des critères d’attribution pour déterminer l’offre la plus avantageuse économiquement pour la collectivité.

Nature de l’obligation communale et définition du besoin

L’article L. 212-4 du Code de l’éducation précise les dépenses de fonctionnement des écoles primaires et maternelles qui doivent être prises en charge par la commune, en faisant une distinction entre les fournitures et le matériel pédagogique utilisés collectivement par les élèves et ceux donnant lieu à une appropriation individuelle qui sont laissés à la charge des familles.

En règle générale, les manuels et fournitures scolaires sont très largement pris en charge par les collectivités, même si l’on constate de fortes disparités sur le montant des dotations accordées par les communes en fonction de leur taille et de leurs orientations politiques (cf. Répondre aux obligations du Code de l’éducation en matière de fournitures). De même, si certaines collectivités fixent une dotation...

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